BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.

                       N° 36 du 10 janvier 1994.

                       Arrêté du 14 décembre 1993.

 

 

 

 

                       Relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

 

                       NOR: EQUP9310180A

 

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié, relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes et notamment l'article 13;

 

Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 1975 relatif aux salaires horaires de base applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, modifié par l'arrêté interministériel du 2 décembre 1991;

 

Vu l'arrêté interministériel du 2 décembre 1991 portant classification des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes,

 

Arrêtent:

 

Article 1er

 

Le taux moyen de la prime de rendement, des ouvriers des parcs et ateliers, prévue par le décret du 21 mai 1965 susvisé, est fixé à 8 p. 100 du salaire de base calculé sans incorporation préalable de toute autre indemnité.

 

Article 2

 

L'arrêté interministériel du 29 décembre 1992 relatif aux indemnités allouées aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes est abrogé.

 

Article 3

 

les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 1994.

 

 

 

Direction du personnel et des services

 

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

 

Texte non paru au Journal officiel.

 

2018